Conditions Générales de Vente

En vigueur depuis le 01/07/2017

Les présentes conditions générales de vente sont valables pour le site https://www.1-solution.fr ainsi que pour les domaines rattachés, à savoir https://1-solution.fr, http://1-solution.fr et http://www.1-solution.fr. La suite de ce document utilisera pour des raisons de facilité de lecture le domaine principal du site du vendeur : https://www.1-solution.fr.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.1-solution.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • création de site internet, création de logiciel ou application (PC, tablette, mobile, ...), rédaction de contenu pour site internet, logiciels conçus par la société 1 Solution ou par des tiers, matériels informatique (majoritairement en option en complément de prestations), rédaction de manuels informatiques (utilisation, installation ou maintenance d'un produit ou service conçu par la société ou par des tiers), prestations d'infogérance, nom de domaine (en tant qu'intermédiaire), hébergement de site ou application sur service mutualisé d'hébergement ou serveur (en tant qu'intermédiaire), rédaction d'emailing, envoi d'emailing (en tant qu'intermédiaire et pour le compte du client), prestations de référencement naturel, prestation de référencement de type netlinking, audit de site internet, audit de solutions informatiques, conseils en solutions informatiques, conseils en logiciels informatiques, formations en informatique sur mesure.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.1-solution.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.1-solution.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.1-solution.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SARL 1 Solution
7, rue de la Tarentaise - (établissement non ouvert à la clientèle)
21110 Genlis France

Téléphone : +33(0)373270965
Site web : https://www.1-solution.fr
Email : contact@1-solution.fr

SARL 1 Solution
SARL à capital variable de 2400 euros
RCS : DIJON
SIREN : 830858114
SIRET : 83085811400010
TVA : FR80830858114
Code APE et libellé : 6002A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Numéro CNIL : 2148081 v 0

Les Produits présentés sur le site https://www.1-solution.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Union Européenne.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.1-solution.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et dans le caddie / panier d’achats ainsi que les documents commerciaux (bons de commande, factures, …) en TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.1-solution.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, de douane, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.1-solution.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le Client choisi un Produit ou Service qu’il met dans son panier / caddie, Produit ou Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il se connectera à son espace et rentrera ensuite ses coordonnées, il devra créer un compte client sur le site s'il n'en dispose pas, et choisira le mode de livraison ainsi que le mode de paiement. Après validation des informations et du résumé de la commande, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
  • Les offres de Produits et Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
  • La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
  • Toute commande passée sur le site https://www.1-solution.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
  • Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
  • Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Reconduction de Services

Certains Services ou Prestations de Services sont soumis à tacite reconduction, ou à reconduction manuelle sur demande expresse du Client, dont les modalités sont précisées dans la fiche individuelle de chacun des Services concernés. Ces modalités incluent à minima la périodicité du Service, les modalité de tarification du service lors de son renouvellement. La date d'échéance (point de départ) est la date de livraison du Service (mise à disposition du Client).
Les échéances futures sont clairement indiquées dans l'espace Client accessible sur le site, et précisent :

  • la date de renouvellement,
  • le nom du service,
  • la périodicité,
  • le tarif du renouvellement,
  • le tarif de l'échéance en cours
  • le caractère automatique à échéance du renouvellement ou le fait que le renouvellement est soumis à demande manuelle de la part du Client
  • dans le cas d'un renouvellement automatique (tacite reconduction), un lien permettant de demander l'annulation du renouvellement à son échéance et la date limite de résiliation avant renouvellement
  • dans le cas d'un renouvellement manuel par le Client, un lien permettant de demander le renouvellement du service et la date limite permettant de renouveler le service

Pour tout Client disposant auprès du site de Service ou PRestations renouvelables soit tacitement soit manuellement, le Client recevra chaque début d'année un email automatique récapitulant l'ensemble de ses services et précisant le tableau des échéances prévues sur l'année

Cas des Services en renouvellement automatique tacite :

  • La loi L215-1 du Code de la consommation ci-après reproduit s'applique : "Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
  • En cas de défaut de paiement au jour de l'échéance du renouvellement, le Service concerné sera suspendu sans destruction des données. Le Client sera alors informé de cette suspension par envoi d'un email à l'adresse électronique fournie dans son espace client et dont le maintien à jour lui incombe. Le Client disposera alors d'un délai de 5 jours pour payer le renouvellmeent du service. A défaut de réception du paiement par le Vendeur dans ce délai de 5 jours, le Service concerné sera réputé non renouvellé et détruit, avec possible perte des données que le CLient n'aura pas pris soin de récupérer.

Cas des Services en renouvellement manuel sur demande expresse du Client :

  • En cas de non demande de renouvellement ou, en cas de défaut de paiement au jour de l'échéance du renouvellement si le Client a expressément demandé le renouvellement du Service, le Service concerné sera suspendu sans destruction des données. Le Client sera alors informé de cette suspension par envoi d'un email à l'adresse électronique fournie dans son espace client et dont le maintien à jour lui incombe. Le Client disposera alors d'un délai de 5 jours pour payer le renouvellmeent du service. A défaut de réception du paiement par le Vendeur dans ce délai de 5 jours, le Service concerné sera réputé non renouvellé et détruit, avec possible perte des données que le CLient n'aura pas pris soin de récupérer.

ARTICLE 5 - Espace client - Compte

Afin de passer commande sur le site, le Client est invité à obligatoirement créer un compte (espace personnel). Si le Client ne souhaite pas créer un compte personnel, il devra contacter le Vendeur et sa commande ne sera pas réalisée via le site Internet du vendeur mais par téléphone, courrier postal ou autre moyen disponible.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : sav@1-solution.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.1-solution.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur informatique l’hébergeant, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire, directement en ligne ou par échange d’email sécurisé
  • ou paiement par chèque
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
  • ou prélèvement par mandat SEPA (nécessite une entente préalable à toute commande entre le Vendeur et le Client)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, sauf modalités expressément convenues entre le vendeur et le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.1-solution.fr.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, exclusivement en euros.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 7 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Union Européenne.
Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours (d'autres modalités spécifiques à certains produits ou services peuvent exister et sont clairement précisées dans la fiche du produit ou du service concerné, fiche que le client devra avoir consulté préalablement au passage de sa commande) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site, ou sur son service d’hébergement / par voie électronique en ligne pour les services dématérialisés. Les produits en téléchargement direct sont livrés également par voie électronique.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier postal à l'adresse de l'entreprise : SARL 1 Solution, 7, rue de la Tarentaise - (établissement non ouvert à la clientèle), 21110 Genlis - France, ou par email à l'adresse sav@1-solution.fr ou enfin par le biais de l'espace client, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits ou Services du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Pour le Client consommateur (au sens du code de la consommation et de la loi Française)

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

  1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
  2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour le Client professionnel

Le client professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la commande des Produits ou Services sur le site du Vendeur sous réserve que les 3 conditions suivantes soient réunies (loi L121-16-1 III. du code de la consommation) :

  • La commande doit avoir lieu hors établissement du Client, selon les modalités précisées dans L121-16-1 III. du code de la consommation
  • L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le domaine d’activité principal du Client.
  • Le Client doit au plus employer 5 salariés

Lorsque les trois conditions précitées sont remplies, le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (prestation de service) ou de la réception des biens (vente de biens).

Dispositions communes à tous types de Clients

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire de contact accessible sur le site, ou à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

Dispositions relatives aux garanties légales :

  • Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
    1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  • Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  • Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Client

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Vendeur recommande au Client de lire le contrat de respect de la vie privée à l’adresse suivante : # et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet. Le non respect de ses règles pouvant de plein droit être considéré comme une violation des clauses du présent contrat. Le client s'engage également à lire et accepter sans réserve les conditions générales d'Utilisation du site (#). Le client s'engage aussi à lire et approuver sans aucune réserve la politique anti-pourriel (#) du Vendeur.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Vendeur ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour le Vendeur de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Vendeur. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande du Vendeur à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir le Vendeur de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre le Vendeur et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer le Vendeur dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec le Vendeur, s'engage à formuler clairement sa demande dans ses propres mots, et selon les règles d'usage.

ARTICLE 12 - Support Technique

Le Vendeur met à la disposition du Client un support technique :

  • sur le site https://www.1-solution.fr en utilisant le formulaire de contact accessible via https://www.1-solution.fr/utilisateurs/contact.php
  • par email, à l'adresse sav@1-solution.fr
  • par téléphone aux numéros et heures indiqués sur le site https://www.1-solution.fr

Dans tous les cas le Client s'engage à fournir son numéro de client, son identité et ses coordonnées, le service impacté et une description aussi précise que possible du problème rencontré. La fourniture du numéro de facture ou de commande est facultatif mais fortement conseillé pour aider à identifier au plus vite le service impacté.
Selon les offres, le Client a accès à différents niveaux de support. Le support auquel le client a accès est défini dans les conditions particulières de chaque service ou produit acquis ou souscrit par le Client auprès du Vendeur.
A minima, le Vendeur s'engage à informer le Client du déroulement de sa commande, à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service, et à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive tant que le produit ou service est couvert par sa période de garantie, un contrat spécifique auprès du Vendeur ou une disposition légale clairement établie en ce sens

ARTICLE 13 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site https://www.1-solution.fr a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2148081 v 0.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site https://www.1-solution.fr.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.1-solution.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

Date : ...........................................................

Lieu : ...........................................................

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.1-solution.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SARL, 1 Solution
7, rue de la Tarentaise - (établissement non ouvert à la clientèle)
21110 Genlis France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ou les services ci-dessous :

  • Commande du (indiquer la date) :
  • Numéro de la commande :
  • Nom du Client :
  • Adresse du Client :
  • Biens ou services concernés dans la commande :


Signature du Client (nom, fonction et cachet pour les professionnels)

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